Faire une déclaration de vente en liquidation
Vous êtes commerçants et vous souhaitez organiser une opération commerciale dans votre établissement au cours de laquelle vous réduisez les prix sur tout ou une partie de vos stocks pour en accélérer l'écoulement dans l'un des cas suivants uniquement : cessation définitive d'activité, suspension saisonnière d'activité, changement d'activité ou modification substantielle des conditions d'exploitation.
Pour cela, il est nécessaire de nous retourner le CERFA 14809*01 complété et accompagné des pièces justificatives mentionnées dans le document.
Ce dossier doit être déposé au moins deux mois avant le début de la vente en liquidation.
Soit par mail :
Soit par courrier :
- Hôtel de ville
Service Commerce de proximité
3, Grande Rue de la Trinité
44190 CLISSON
Un récépissé vous sera ensuite transmis, 15 jours maximum après réception du dossier complet.