Le PACS

Coordonnées du Service

  • 3 grande rue de la Trinité
    44190 Clisson
  • 0240801780
  • 0240801766
  • etatcivil@mairie-clisson.fr
  • Ouverture du service :
    Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h
    Jeudi de 9h à 12h15
    Samedi de 9h à 12h

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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

 Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Être de sexe différent ou de même sexe

A noter

La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :

  • Pour les mineurs, même émancipés
  • Pour les personnes déjà mariées
  • Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
  • Avec un proche parent

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, 
  • soit à un notaire de leur choix

A noter

A Clisson, cette démarche se fait sur rendez-vous : 02 40 810 17 80

En cas d'urgence, il est toujours possible de s’adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de Pacs

En cas de domicile à l’étranger, avec un.e autre français.e ou un.e étranger.e, il faut s’adresser au consulat français ou l'ambassade française du pays de résidence commune.

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?

  • La convention (type de pacte civil de solidarité rédigée par les deux partenaires ou par le notaire (cerfa n°15726-02 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre)
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15725-02 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre )
  • Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.

À savoir : L'apostille est la certification par les autorités étrangères pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.

 Cas particuliers

En complément de ces pièces, il peut être demandé, selon la situation :

  • Un certificat de coutume pour les personnes étrangères précisant que le partenaire est majeur, célibataire (sinon certificat de célibat) et juridiquement capable
  • Un certificat de non Pacs délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les partenaires qui fournissent un acte de naissance étranger ou délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les personnes qui fournissent un acte de naissance étranger
  • L’autorisation du juge ou conseil de famille pour les personnes sous tutelle, le tuteur devra également signer la convention de PACS
  • Le jugement indiquant qui est le curateur pour les partenaires sous curatelle, et le curateur devra également signer la convention de Pacs
  • Le document du tribunal indiquant la sauvegarde de justice ou le mandat de protection juridique pour les personnes concernées, et le mandataire devra également signer la convention de Pacs
  • En cas de décès du partenaire de la précédente union, il faudra fournir l’acte de décès ou la photocopie du livret de famille

L’officier d’état civil procède à l'enregistrement du Pacs en lui affectant un numéro et donne aux partenaires un récépissé d’enregistrement.

Comment justifier d’un Pacs ?

Un Pacs enregistré, modifié ou dissolu fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance, avec la précision de l’identité du partenaire et du lieu d'enregistrement du Pacs.

Les partenaires d'un Pacs peuvent faire la preuve de leur situation par la production d'un extrait d’acte de naissance qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Quelles sont les effets juridiques du Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

  • L'aide matérielle et assistance réciproques
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Il implique également des droits :

  • Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision
  • La déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du Pacs
  • Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès

Comment modifier un Pacs ?

Pour modifier un Pacs, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur Pacs (cerfa n° 15791*01 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre), accompagnée de la déclaration conjointe de modification (cerfa n° 15790*01 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre).

La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré

Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Nantes, il faut s'adresser à la mairie de Nantes)

La modification peut se faire par courrier recommandé, avec l’envoi de la convention modificative ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun.e des  partenaires, adressé à :

Monsieur le Maire

Service État-Civil - PACS

3 Grande rue de la Trinité

44190 Clisson

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment rompre un Pacs ?

Le Pacs peut être rompu par :

  • L'un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite l’autorité ayant enregistré le Pacs
  • Le mariage ou le décès de l'un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs
  • La déclaration conjointe de dissolution (cerfa n° 15789*01 Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre) suite à un commun accord envoyée en recommandé à l’autorité ayant enregistré le Pacs, en joignant les photocopies des pièces d’identité et en indiquant le numéro d’enregistrement de la convention

Les modalités pour rompre un Pacs :

La dissolution doit obligatoirement être demandé au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré

Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Nantes, il faut s'adresser à la mairie de Nantes)

La dissolution peut se faire par courrier recommandé adressé à :

Monsieur le Maire

Service État-Civil - PACS

3 Grande rue de la Trinité

44190 Clisson

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la dissolution du Pacs

La dissolution prend effet à partir de son enregistrement

Où s'adresser ?

À la mairie de votre domicile.

 

 

Pour rester informé :

La ville de Clisson vous informe régulièrement par e-mail ou par SMS.