Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

 Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

• Être majeurs
• Être de sexe différent ou de même sexe

A noter

La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :

• Pour les mineurs, même émancipés
• Pour les personnes déjà mariées
• Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
• Avec un proche parent

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

• soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, 
• soit à un notaire de leur choix

A noter

A Clisson, cette démarche se fait sur rendez-vous : 02 40 80 17 80

En cas d'urgence, il est toujours possible de s’adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de Pacs

En cas de domicile à l’étranger, avec un.e autre français.e ou un.e étranger.e, il faut s’adresser au consulat français ou l'ambassade française du pays de résidence commune.

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?

L’officier d’état civil procède à l'enregistrement du Pacs en lui affectant un numéro et donne aux partenaires un récépissé d’enregistrement.

Comment justifier d’un Pacs ?

Un Pacs enregistré, modifié ou dissolu fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance, avec la précision de l’identité du partenaire et du lieu d'enregistrement du Pacs.

Les partenaires d'un Pacs peuvent faire la preuve de leur situation par la production d'un extrait d’acte de naissance qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Quelles sont les effets juridiques du Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

• L'aide matérielle et assistance réciproques
• La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Il implique également des droits :

• Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision
• La déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du Pacs
• Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès

Comment modifier un Pacs ?

Comment rompre un Pacs ?