Le Conciliateur de justice

Monsieur Michel du BOISGUEHENEUC, conciliateur de justice, assurera une permanence à l’hôtel de ville de Clisson, à partir du mois d’avril. Il recevra les après-midi des 2ème et le 4ème mercredi du mois

 

Pour un rendez-vous, s’adresser à l’accueil de la mairie au 02 40 80 17 80.

 

Rôle du conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

 

Ses compétences :

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

-          Litiges et troubles du voisinage

-          Litiges entre commerçants

-          Litiges de la consommation

-          Litiges entre personnes

-          Relations entre bailleurs et locataires

-          Problèmes de copropriété

 

 

Sont exclues les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits entre administrés et administrations.

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès.
Pour demander au conciliateur de justice de régler votre problème, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer.

Le médiateur

Pour quels litiges ?

 Tout différend opposant, en France ou dans l’Union européenne, un professionnel à un consommateur peut faire l’objet d’une médiation lorsque que le consommateur a déjà tenté, sans succès, de résoudre son litige directement auprès du professionnel.

Professionnels : quel médiateur désigner ?

Il existe plusieurs types de médiation : 

la médiation publique (par exemple, le médiateur national de l’Energie et le médiateur de l’Autorité des marchés financiers),

la médiation sectorielle, adossée à une fédération professionnelle ou à une association,

la médiation conventionnelle, liée à une ou plusieurs entreprises, qui concerne des médiateurs individuels ou appartenant à une association de médiateurs ou encore des médiateurs internes à l’entreprise, sous réserve, pour ces derniers, du respect d’un certain nombre de conditions spécifiques règlementaires (Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015).

 

Consommateurs : comment saisir le médiateur ?

Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur. Il trouvera sur les documents commerciaux le nom, les coordonnées et l’adresse internet du médiateur dont relève le professionnel avec lequel il a un litige. Il pourra ensuite effectuer la saisine directement en ligne ou par voie postale. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date de saisine notifiée par le médiateur. Le dispositif de la médiation de la consommation se met progressivement en place. La liste des médiateurs est complétée au fur et à mesure de leur référencement par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

Henri HOCDÉ
Maison de la Justice et du Droit du Sud Loire
8 rue Jean-Baptiste Vigier
44400 REZÉ
Tél. : 02.51.11.37.00
henri.hocde@mediateur-republique.fr

Joseph BERNARD
Maison de la Justice et du Droit "Les Dervallières"
21 rue Charles Roger
44100 NANTES
Tél. : 02.51.80.64.30
joseph.bernard@mediateur-republique.fr

Pour rester informé :

La ville de Clisson vous informe régulièrement par e-mail ou par SMS.